Position de COGEMA sur ses contrats de traitement-recyclage avec l'Allemagne

Communiqué de presse

18 janvier 1999

Des responsables gouvernementaux allemands ont confirmé en fin de semaine dernière l'intention de leur gouvernement d'interdire dans le délai d'un an le traitement effectué par COGEMA pour satisfaire les besoins allemands.

COGEMA rappelle que les contrats en cours d'exécution à La Hague, sont placés sous l'égide d'accords gouvernementaux franco-allemands qui ont valeur de traité. En particulier l'accord publié au journal officiel du 17 août 1990 qui stipule notamment que le gouvernement allemand est engagé à ne faire obstacle, ni à l'accès des électriciens allemands aux capacités de traitement de La Hague, ni au transport des combustibles usés d'Allemagne vers la France, ni au retour en Allemagne des matières et déchets résultant du traitement.

Un tel accord ne peut être dénoncé par la loi. Selon toute apparence, les projets du gouvernement allemand s'opposent donc à des engagements contractés et à des obligations internationales juridiquement contraignantes. Ceci exclut toute possibilité d'invoquer la force majeure pour rompre les contrats signés.